Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux abonnements proposés par TRACEO HACCP, SAS au capital de 10 000 €, 16 Hameau de Mesmeur, 29120 Tréméoc, SIREN 999 358 856 (« Traceo »), à ses clients professionnels (« le Client ») : accès à l’application Traceo, location du matériel associé (tablette, imprimante, passerelle, capteurs), mise en service, assistance et consommables.

Le contrat est formé par le devis signé par le Client, ses conditions commerciales et les présentes CGV. En cas de contradiction, le devis et ses conditions commerciales prévalent sur les CGV. Les conditions générales d’achat du Client ne s’appliquent pas, sauf accord écrit de Traceo.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Le devis précise le contenu de l’offre, le matériel, la durée d’engagement, l’abonnement mensuel et les frais uniques. Il est valable pendant la durée qui y est indiquée. Le contrat est conclu à la signature du devis par le Client, avec la mention « Bon pour accord », sur papier ou par signature électronique.

Le Client dispose sur son site d’une connexion Internet Wi-Fi, des prises électriques nécessaires et donne accès aux équipements concernés.

La date d’intervention est convenue avec le Client. Le délai indiqué au devis est donné sous réserve de disponibilité du matériel et de validation des prérequis techniques.

La mise en service fait l’objet d’un procès-verbal signé par le Client, qui liste le matériel remis et marque le début de l’engagement et de la facturation de l’abonnement.

En cas d’annulation par le Client moins de 48 heures avant l’intervention, ou d’absence au rendez-vous, les frais de déplacement engagés sont facturés.

Traceo concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d’utilisation personnel et non cessible de l’application, pour les établissements prévus au devis. Le Client protège ses identifiants et reste responsable de leur utilisation.

Traceo améliore régulièrement l’application. Ces évolutions peuvent modifier son interface ou son fonctionnement, sans supprimer de fonction essentielle prévue au devis, sauf à proposer une solution équivalente. Les mises à jour sont incluses dans l’abonnement. Les opérations de maintenance pouvant interrompre le service sont, autant que possible, réalisées en dehors des heures d’activité et annoncées à l’avance.

Le matériel fourni reste la propriété de Traceo. Le Client l’utilise avec soin, pour son seul usage professionnel, et ne peut ni le céder, ni le prêter, ni le modifier.

Après diagnostic, Traceo répare ou remplace le matériel affecté par un défaut ou une usure normale et prend en charge le transport standard correspondant. Une mauvaise utilisation, une dégradation, une perte, un vol ou une non-restitution imputables au Client sont facturés au coût réel et justifié, sans forfait.

L’assistance à distance par téléphone et email est disponible 7 jours sur 7 et incluse dans l’abonnement, comme le suivi après la mise en route (ajustement du paramétrage, accompagnement de l’équipe). Elle n’implique ni intervention immédiate sur site ni délai de livraison garanti.

Les interventions sur site demandées par le Client, hors défaut du matériel, font l’objet d’un devis préalable.

Les rouleaux d’étiquettes et autres consommables sont facturés séparément selon le tarif en vigueur, avec les éventuels frais d’envoi. Ils sont disponibles sur boutique.traceo.net ou sur simple demande. Les conditions éventuellement prévues au devis (par exemple un premier rouleau offert) s’appliquent.

Les prix sont indiqués hors taxes au devis ; la TVA applicable s’y ajoute.

Le prix de l’abonnement est garanti pendant toute la durée de l’engagement initial. À chaque reconduction, Traceo peut le réviser en prévenant le Client par écrit au moins 60 jours avant l’échéance ; le Client peut alors résilier sans frais à cette échéance.

Les consommables et les prestations non prévues au devis sont facturés selon le tarif en vigueur au jour de la commande.

L’abonnement est facturé mensuellement, terme à échoir, et réglé par prélèvement SEPA sur la base d’un mandat signé par le Client lors de la mise en service. Les frais uniques sont facturés à la mise en service.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture et, le cas échéant, une indemnité complémentaire sur justificatif (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Lorsque le droit de rétractation de l’article 12 s’applique, aucun paiement n’est demandé avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la signature du devis.

En cas d’impayé, Traceo peut suspendre le service après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

L’engagement initial est celui indiqué au devis ; il court à compter de la mise en service. Le contrat est ensuite reconduit tacitement par périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation écrite, y compris par email, par l’une des parties au moins 30 jours avant l’échéance de la période en cours.

Par le Client. Le Client peut résilier par écrit à tout moment avant la fin de l’engagement. Il doit alors une indemnité égale aux mensualités restant à courir jusqu’au terme de l’engagement, limitée à six mensualités, en plus des factures déjà échues. Cette indemnité n’est pas due en cas de manquement grave de Traceo non corrigé dans les 15 jours suivant sa notification, ni dans les cas prévus par la loi.

Par Traceo. Traceo peut résilier le contrat si un manquement du Client, notamment un impayé, n’est pas corrigé 30 jours après une mise en demeure. La même indemnité, limitée à six mensualités, est alors due.

Vente du fonds, cessation d’activité. Le Client ne peut pas céder le contrat sans l’accord écrit de Traceo. En cas de vente ou de location-gérance du fonds de commerce, le contrat peut être transféré au repreneur avec l’accord écrit de Traceo, qui ne peut être refusé sans motif légitime. À défaut de transfert, ou en cas de cessation d’activité, l’indemnité ci-dessus s’applique. En cas de procédure collective, les règles légales s’appliquent.

Lorsque le devis est signé hors des locaux de Traceo, par exemple dans l’établissement du Client, que le Client emploie cinq salariés au plus et que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale, le Client bénéficie du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation (articles L221-3 et L221-18).

Il peut alors se rétracter sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter de la signature du devis, en adressant à Traceo, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté par email à [email protected] ou par courrier à TRACEO HACCP, 16 Hameau de Mesmeur, 29120 Tréméoc, par exemple au moyen du formulaire joint au devis et reproduit ci-dessous. Aucun paiement n’est demandé avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la signature.

En cas de rétractation, Traceo rembourse les sommes éventuellement versées dans les 14 jours et reprend à ses frais le matériel déjà remis. Sauf demande expresse du Client sur le devis, la mise en service a lieu après la fin du délai. Si le Client a demandé une mise en service avant la fin du délai et se rétracte ensuite, il doit seulement un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la rétractation.

Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat) :

À l’attention de TRACEO HACCP, 16 Hameau de Mesmeur, 29120 Tréméoc, [email protected] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) client(s) :
Adresse du (des) client(s) :
Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, le matériel est restitué dans le délai indiqué au devis. Traceo indique au Client les modalités de reprise ou de retour. Le matériel non restitué après relance, ou restitué endommagé hors usure normale, est facturé au coût réel et justifié.

Les données saisies dans l’application restent la propriété du Client. Traceo ne les utilise que pour fournir et améliorer le service, et ne les vend jamais.

Les données sont hébergées dans l’Union européenne : serveurs Contabo, sauvegardes chez Scaleway à Paris.

Le Client peut exporter ses données pendant le contrat et jusqu’à 6 mois après sa fin, sans frais, dans des formats usuels (PDF, CSV). Passé ce délai, elles peuvent être supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation.

Pour les données personnelles saisies par le Client, Traceo agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et ne les traite que pour l’exécution du contrat. Voir la politique de confidentialité.

Traceo ne cite le nom et le logo de l’établissement du Client parmi ses références qu’avec son accord, donné sur le devis. Cet accord est facultatif et peut être retiré à tout moment par simple email.

Le Client reste seul responsable de son plan de maîtrise sanitaire, de ses contrôles, relevés et actions correctives, et de l’exactitude des données saisies. Les capteurs et alertes sont une aide au suivi des températures et ne remplacent pas ces contrôles. Le Client maintient l’alimentation électrique et la connexion Internet des équipements, tient à jour les destinataires des alertes et traite sans délai les alertes reçues.

Traceo est tenue d’une obligation de moyens. Elle n’est pas responsable des dommages résultant d’une coupure d’électricité ou de réseau, d’un équipement débranché, déplacé ou endommagé, d’une alerte non traitée ou d’un manquement du Client à ses obligations.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de Traceo, y compris pour les pertes de denrées, est limitée, par établissement et par période de 12 mois, à douze mois d’abonnement hors taxes de l’établissement concerné. Les dommages indirects, notamment la perte d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de clientèle et l’atteinte à l’image, sont exclus.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie reçues dans le cadre du contrat.

L’application, son code, ses contenus et la marque Traceo restent la propriété exclusive de Traceo. Le contrat ne transfère au Client aucun droit autre que le droit d’utilisation prévu à l’article 4.

Le contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, le tribunal de commerce de Quimper est seul compétent.

Contact : [email protected]